ENTREPRISES “ESPACES VERTS”
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENTREPRISE

Article premier – Les présentes conditions générales sont de convention expresse, applicables à tous nos contrats et engagements pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les conventions particulières intervenues.
Toutes autres conditions ne sont pas opposables.

Article 2 – A défaut d’être acceptées par le client dans les 30 jours suivant leur remise, nos offres cessent de nous lier.

Article 3 – Nous traitons à forfait relatif en rapport avec le bordereau des prix unitaires ayant servi de base à l’établissement de nos offres.

Article 4 – Nos offres peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande ferme ; elles doivent être acceptées dans leur intégralité sauf dérogation écrite.

Article 5 – Il n’est pas besoin de commande écrite pour les travaux supplémentaires. L’exécution de ceux-ci sans protestation immédiate de nos cocontractants vaut commandes. Le prix en sera déterminé au cours du jour de l’exécution.

Article 6 – Sauf convention spéciale, le prix de nos offres ne comprend jamais le palissage des plantes grimpantes, les arrosages, la première tonte, la taille des végétaux, le désherbage et autres soins nécessaires postérieurs aux travaux.

Article 7 – Le prix est payable par acompte mensuel et à concurrence des travaux réellement exécutés sans retenue d’aucune sorte. À défaut par le client de procéder aux paiements de ces acomptes dans les 30 jours de la demande de paiement, nous nous réservons le droit d’arrêter les travaux sur simple avis adressé au maître de l’ouvrage par lettre recommandée et de prendre toutes mesures conservatoires utiles aux frais du maître de l’ouvrage et sans préjudice à tous droits ainsi qu’à toutes actions.

Article 8 – Toutes les modifications des salaires et charges sociales et du prix des matières utilisées, survenues postérieurement au 10e jour précédant l’envoi de notre offre, donnent lieu à un décompte en moins ou en plus par application de la formule :

$$p = {P (0.55 {s\over S} + 0.30 {i\over I} + 0.15)}$$

dont l’interprétation est donnée dans les cahiers des charges de l’État.

Article 9 – Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos travaux, sera considéré comme cas de force majeure, par exemple, les accidents, les guerres, les intempéries et leurs conséquences, la sécheresse, la grève ou le lock-out, les actes de vandalisme et les déprédations. Le délai d’exécution sera prorogé de plein droit et sans indemnité d’une période égale à la durée de la suspension due à un cas de force majeure ou aux fait du client et sera augmenté du temps nécessaire à la remise en route du chantier.

Article 10 – Le maître de l’ouvrage renonce à toute réclamation d’une indemnisation quelconque du chef de retard dans l’exécution de l’entreprise à moins qu’elle n’ait été stipulée par écrit et acceptée par les deux parties contractantes. Dans ce cas, toutefois, le droit à l’indemnisation ne s’ouvrira qu’après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite pendant les huit premiers jours qui la suivent. En tout état de cause, le montant total des indemnités de retard ne pourra excéder 5 % du montant initial, hors TVA du marché.

Article 11 – Il appartient aux clients de signaler à l’entrepreneur les vices du sol tels que sources et terrains mouvants, roches, maçonneries, câbles et canalisations, produits herbicides, etc. Tous dommages ou frais supplémentaires découlant de la présence de vices de sol non signalés seront à charge du maître de l’ouvrage.

Article 12 – En cas de non-règlement à 30 jours de leur date, le montant de nos facturations porte intérêt conventionnel à 7 % l’an de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toute facture exigible dont le montant n’est pas réglé à l’échéance sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 12 % du montant dû.

Article 13 – Les travaux commandés par le maître de l’ouvrage sont exécutés par l’entrepreneur pour son compte sous sa responsabilité. Si le maître de l’ouvrage se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de toute ou partie des travaux, il s’engage à indemniser l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et du bénéfice manqué, évalué à 12 % du montant des travaux qu’il n’a pas exécutés.

Article 14 – Les vides des parterres, massifs, arbres, pièces d’eau, pergolas, sentiers, allées, esplanades, etc. sont toujours comptés pleins dans le calcul des superficies à engazonner.

Article 15 – En aucun cas, l’entrepreneur ne pourra être rendue responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses, plantations et aménagements divers. Le désherbage éventuel se fera à charge du client.

Article 16 – Tous problèmes de bornage sont de la responsabilité du client.

Article 17– La garantie de reprise fait l’objet d’une convention particulière.

Article 18 – Toutes contestations pouvant naître de l’interprétation du présent contrat ou à l’occasion de son application, seront jugées par les Tribunaux de Liège, seuls compétents. Les parties déclarent se soumettre aux statuts et règlements des dits tribunaux dont elles reconnaissent avoir connaissance.